PhanuHell a écrit:La garantie légale (pas celle du constructeur) indique que si le défaut rend l'objet impropre à l'usage auquel il est destiné, le VENDEUR doit reprendre l'objet et le rembourser INTEGRALEMENT, ainsi que tout préjudice subi. Tout le reste (garantie constructeur, échange, réparation etc etc) ne sont que des arrangements commerciaux que le client est en droit d'accepter ou de refuser.
C'est pas compliqué, mais ce n'est jamais appliqué. A chacun d'évaluer la pertinence pour lui d'exploiter cette loi.
_Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
voici l'article exact , il me sert actuellement pour un souci de voiture